Avant de lancer son activité, le choix du statut juridique est très important : quel est le statut le plus adéquat ?

Soit, sous le statut « entreprise individuelle », on exerce son activité en son nom propre soit on décide de monter une société unipersonnelle, régie en EURL ou en SASU. Soit, la personne ne fait pas de différence entre le patrimoine personnel et l’activité soit elle crée une personne morale. Étudions ce dernier cas.

Choisir une société unipersonnelle implique la création SASU ou EURL

Au moment du lancement d’une entreprise, le nouvel entrepreneur, soucieux de créer une société unipersonnelle, doit définir le statut juridique le plus pertinent. Il doit choisir entre la creation EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Les deux statuts se différencient surtout, par leur régime social. Avec une entreprise en EURL, le gérant est un travailleur non salarié (TNS). Avec une entreprise en SASU, le président est assimilé salarié.

Dans les faits, cette différence s’applique au niveau du montant des charges sociales associé à la rémunération de l’entrepreneur. Mais aussi, à la gestion administrative de sa paie et à la qualité de sa protection sociale.

Plus schématiquement, la SASU dispose d’une couverture sociale plus performante alors que la creation EURL offre la possibilité d’avoir une rémunération plus conséquente.

En matière de régime fiscal, la différence des deux statuts n’est pas anodine : si les bénéfices d’une entreprise en EURL peuvent être soumis soit à l’impôt sur le revenu, soit à celui des sociétés (IS), la forme juridique SASU n’offre pas ce choix. Elle sera imposée à l’IS du coup, elle bénéficiera de ses avantages, mais pas plus de 5 ans.

Les arguments contre et en faveur d’une création en EURL

Placer son entreprise sous la forme EURL permet la limitation de la responsabilité aux apports versés. A noter que ces apports sont fixés librement par l’entrepreneur. De cette manière, s’il y a un souci, son patrimoine personnel est conservé.

Avec l’EURL, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Une option avantageuse, particulièrement pour les entrepreneurs fortement imposés et à la recherche d’une bonne optimisation fiscale.

Avec l’IS, la personne peut aussi optimiser son régime social : ses cotisations sociales seront faites sur les rémunérations versées et non sur le bénéfice.

A la différence d’une SARL (EURL avec plusieurs investisseurs / associés), la gestion de l’EURL est simplifiée : avec ce statut, ni PV d’assemblée ni rapport de gestion. Pour info, la bascule d’EURL à SARL est simple puisque c’est la même forme juridique.

En ce qui concerne les inconvénients, la responsabilité limitée aux apports de l’EURL est rarement offerte aux entrepreneurs ayant souscrit un crédit, car ce dernier appelle des cautionnements, souvent supérieurs aux apports versés.

Le fonctionnement de ce statut est assez lourd : il ne bénéficiera pas de la simplification des obligations comptables, par exemple ou du régime micro-social proposé aux entreprises indivisuelles.

De plus, si le dirigeant d’une EURL relève de l’impôt sur les sociétés, il sera contraint de payer les cotisations sociales relatives à la quote-part des dividendes versées dépassant 10 % du montant, regroupant capital social, primes d’émission et sommes versées en compte courant d’associé.

Le choix du statut n’est pas un choix facile, notamment pour les néophyte. Pour continuer ses investigations sur la création d’une EURL, cliquez sur ce lien :
site web https://agence-juridique.com/constituer-une-eurl